1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2015 au 15 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030541355
Texte parentLEGITEXT000030541348
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