DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030541604
Texte parentLEGITEXT000030541597
Référencearticle 2 du décret n°2015-502 du 30 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →

1. L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

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