Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2015 au 21 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 21 avril 2015
RattachementMesures techniques
IdentifiantLEGIARTI000030541697
Texte parentLEGITEXT000030541608
Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →
1. Tailles minimales de capture et de débarquement.
2. Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
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