ARRÊTÉ du 21 avril 2015 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2015 au 21 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 21 avril 2015
RattachementObservateurs
IdentifiantLEGIARTI000030541705
Texte parentLEGITEXT000030541608
Référencearticle 22 de l'arrêté du 21 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →

1. Observateurs.

2. Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.

3. Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.

4. Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030541705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.