DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

RattachementTitre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS

IdentifiantLEGIARTI000030542212

Texte parentLEGITEXT000030542192

Référencearticle 13 du décret n°2015-499 du 30 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →

1. Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.

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