1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000030542223
Texte parentLEGITEXT000030542192
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.