RattachementTitre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000030542200
Texte parentLEGITEXT000030542192
Référencearticle 2 du décret n°2015-499 du 30 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →
1. Parmi les représentants de l'Etat :
2. - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
3. - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
4. - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
5. - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
6. - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.
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