DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

RattachementTitre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ

IdentifiantLEGIARTI000030542202

Texte parentLEGITEXT000030542192

Référencearticle 4 du décret n°2015-499 du 30 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →

1. Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.

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