DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

RattachementTitre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ

IdentifiantLEGIARTI000030542203

Texte parentLEGITEXT000030542192

Référencearticle 5 du décret n°2015-499 du 30 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →

1. Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.

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