DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

RattachementTitre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS

IdentifiantLEGIARTI000030542215

Texte parentLEGITEXT000030542192

Référencearticle 8 du décret n°2015-499 du 30 avril 2015 (version du 4 mai 2015)Légifrance →

1. Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports préparent les délibérations du Haut Comité. Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.

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