1. Dans le cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant du capital représentatif de la majoration prévue à l'article 63 de la loi du 30 octobre 1946 est calculé à l'aide du tarif fixé à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 6 août 1947 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 août 1947.
TexteArrêté du 6 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000030543034
Texte parentLEGITEXT000030542932
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