Arrêté du 6 août 1947 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 août 1947.

TexteArrêté du 6 août 1947

IdentifiantLEGIARTI000030543037

Texte parentLEGITEXT000030542932

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 août 1947 (version du 18 août 1947)Légifrance →

1. Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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