1. Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030547222
Texte parentLEGITEXT000030547207
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