1. Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030547224
Texte parentLEGITEXT000030547207
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