Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 avril 2015 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :
2. - le directeur de l'académie de police ou son représentant, président ;
3. - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant ;
4. - le chef du service national de police scientifique ou son représentant ;
5. - le directeur national de la sécurité publique ou son représentant.
6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
7. Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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