1. Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030548063
Texte parentLEGITEXT000030548048
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