Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2015 (version du 6 mai 2015)Légifrance →
1. Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :
2. 1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
3. 2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
4. 3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
5. 4° La direction des affaires juridiques.
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