Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030548075
Texte parentLEGITEXT000030548048
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La septième ligne du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. Les autorités et les responsables des directions et services désignés par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.
4. Pour les actes et dans les limites prévus par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 novembre 2005 Divisions : Art. Annexe 1
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