Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2015 au 2 août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030552905
Texte parentLEGITEXT000030552840
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2015 (version du 7 mai 2015)Légifrance →
1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
2. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
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