1. La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030554305
Texte parentLEGITEXT000030554291
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