1. La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030554306
Texte parentLEGITEXT000030554291
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