ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030554307

Texte parentLEGITEXT000030554291

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2015 (version du 7 mai 2015)Légifrance →

1. Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.

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