Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF DONT L'HOMOLOGATION EST DEMANDÉE
2. Le septième alinéa de l'article 212-32 est remplacé comme suit, à compter du 1er janvier 2016 : « Si elles ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, les conditions définitives de l'offre sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l'AMF qui les communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil ou des Etats membres d'accueil, dans les meilleurs délais après l'annonce de l'offre et, si possible, avant le lancement de l'opération. L'AMF communique les conditions définitives à l'AEMF. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2004 : art. 212-32