1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030556939
Texte parentLEGITEXT000030556934
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