Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le secrétariat d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
1. La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2015.
Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2015).