1. La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030557130
Texte parentLEGITEXT000030557125
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