Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 avril 2015 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,