ORDONNANCE n° 2015-507 du 7 mai 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-507 du 7 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030561673

Texte parentLEGITEXT000030561666

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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