Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le 8° de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 9° Il veille à faciliter la mise en œuvre territoriale des politiques publiques concourant aux mêmes objectifs et à favoriser une gestion efficace et mutualisée des dépenses au niveau déconcentré ;
3. « 10° Il s'assure que les responsables de programme conduisent avec les responsables des budgets opérationnels de programme le dialogue de gestion prévu à l'article 70. »
4. II. - Le quatrième alinéa de l'article 70 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans le cadre d'un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme : »
6. III. - Le troisième alinéa de l'article 71 du même décret est complété par des dispositions ainsi rédigées :
7. « selon des modalités harmonisées de compte rendu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 69, art. 70, art. 71