RattachementChapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030561720
Texte parentLEGITEXT000030561699
Référencearticle 2 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.
2. La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret.
3. Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
4. Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés.
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