DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030561748

Texte parentLEGITEXT000030561699

Référencearticle 20 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.

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