Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030561752
Texte parentLEGITEXT000030561699
Référencearticle 22 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 14, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22 Divisions : CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat. ; CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; Section 1 : Dispositions communes. ; CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.