DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030561754

Texte parentLEGITEXT000030561699

Référencearticle 23 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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