DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030561712
Texte parentLEGITEXT000030561699
Référencearticle 6 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.

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