Article 2 LEGIARTI000030561996
A abrogé :
- Arrêté du 21 mars 2013 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2015
NatureArrêté
Signé le30 avril 2015
Publié le8 mai 2015
Articles1 article en vigueur
NORAFSH1510674A
IdentifiantLEGITEXT000030561985
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la recommandation n° 2014-30 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2015 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2014-30
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2015).