DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030562708
Texte parentLEGITEXT000030562697
Référencearticle 2 du décret n°2015-511 du 7 mai 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :

2. Enregistrement de marque

3. Articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-1

4. 6 mois

5. Opposition à la demande d'enregistrement de marque

6. Articles L. 712-4 et R. 712-14

7. 6 mois

8. Déclaration de renouvellement de la marque

9. Articles L. 712-9 et R. 712-24

10. 6 mois

11. Délivrance de brevet

12. Articles L. 612-1 et R. 612-1

13. 4 mois

14. Requête en renonciation ou en limitation

15. Articles L. 613-24 et R. 613-45

16. 12 mois

17. Enregistrement d'un dessin et modèle

18. Articles L. 512-1, L. 512-2 et R. 512-1

19. 6 mois

20. Déclaration de prorogation d'un enregistrement

21. Article R. 513-1

22. 6 mois

23. Acceptation et renouvellement de la demande d'intervention visant à retenir les marchandises à la détention/ circulation soupçonnées de contrefaire les droits couverts par la demande d'intervention et à étendre cette période

24. Articles R. 335-1, R. 335-1-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 716-6 et R. 716-7

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 : art. null

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030562708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.