1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030562712
Texte parentLEGITEXT000030562697
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