1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les contrats de recrutement et leurs avenants ;
4. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
7. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
8. -les bons de commande.
9. Sont soumis à avis préalable :
10. -les accords-cadres ;
11. -les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
12. Sont soumis à information préalable :
13. -les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
14. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
15. -les prêts et les subventions ;
16. -les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.