1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030580011
Texte parentLEGITEXT000030579996
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