Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après la référence : « L. 212-1, » sont insérées les références : « L. 215-1, L. 215-2, » ;
4. b) Avant les mots : « sont nommés » sont insérés les mots : « , ainsi que leurs suppléants, » ;
5. c) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
6. d) Les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 5° » ;
7. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le président est choisi » sont remplacés par les mots : « le président et son suppléant sont choisis » ;
8. 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification. » ;
10. 4° Le troisième alinéa est supprimé ;
11. 5° Au cinquième alinéa :
12. a) Avant les mots : « trois membres représentant les entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « un à » ;
13. b) Les mots : « le président du conseil d'administration, directeur général » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
14. c) Les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
15. d) Le mot : « deux » est remplacé par les mots : « un à trois » ;
16. 6° Au sixième alinéa :
17. a) Avant les mots : « six membres représentant les entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « un à » ;
18. b) Avant les mots : « six membres représentant les personnes assujetties » sont ajoutés les mots : « un à » ;
19. 7° Au septième alinéa :
20. a) Avant les mots : « six représentants des entreprises d'assurance » sont ajoutés les mots : « un à » ;
21. b) Avant les mots : « six représentants des assujettis » sont ajoutés les mots : « un à » ;
22. c) Le mot : « dont » est remplacé par les mots : « nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d' » ;
23. d) Après la référence : « L. 220-1 », les mots : « nommé sur proposition des organismes professionnels, » sont supprimés ;
24. e) Avant les mots : « cinq représentants » est inséré le mot : « de » ;
25. f) Après les mots : « ouvrage industriel, », le mot : « nommés » est supprimé ;
26. 8° Au huitième alinéa :
27. a) Avant les mots : « six membres représentant les entreprises d'assurance » sont ajoutés les mots : « un à » ;
28. b) Avant les mots : « six membres représentant les assujettis » sont ajoutés les mots : « un à » ;
29. c) Les mots : « et comprennent : » sont remplacés par les mots : « , sur proposition des organisations professionnelles à raison de : » ;
30. 9° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
31. « 5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
32. « Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R250-1