Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 250-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, », sont insérés les mots : « ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 » sont remplacés par les mots : « L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2 ou L. 220-5 » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R250-2