DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030580051
Texte parentLEGITEXT000030580022
Référencearticle 5 du décret n°2015-518 du 11 mai 2015 (version du 13 mai 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er.

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