1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030580053
Texte parentLEGITEXT000030580022
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