Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 941 672,11 € pour l'année 2014. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION
ACOMPTES VERSÉS au titre de 2014
RÉGULARISATION à opérer le 30 avril 2015
Contribution sociale de solidarité des sociétés
11 300 075,69
14 000 000,00
- 2 699 924,31
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
2 641 596,42
2 641 596,42
Aller plus loin
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