1. Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 1 680 277,73 € pour l'année 2014 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581319
Texte parentLEGITEXT000030581307
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