1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2023.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000047697019
Texte parentLEGITEXT000030581347
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