RattachementSection 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030581433
Texte parentLEGITEXT000030581417
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance.
2. Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
3. Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention.
4. Elle est placée dans l'enveloppe destinée à l'expédition.
5. Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
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