1. Chaque préfecture, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 26 juin 2015 au plus tard.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
RattachementSection 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030581440
Texte parentLEGITEXT000030581417
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