1. Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
RattachementSection 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030581441
Texte parentLEGITEXT000030581417
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