RattachementSection 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030581427
Texte parentLEGITEXT000030581417
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
2. Cet arrêté est affiché le 13 mai 2015 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
3. Il est notifié aux présidents des conseils départementaux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.